Le cadre général du budget :
L'article 107 de la loi Notre est venu compléter les dispositions de l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en précisant :
"une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif et au budget primitif, afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux".